Conditions générales de vente
Version 3.2, en vigueur le 26 septembre 2026
Ce texte est publié pour information ; il reste un projet en cours de relecture par un avocat et sera mis à jour à l'issue de cette relecture.
Ce qui change en version 3.2. Le délai annoncé passe à 8 jours ouvrés de fabrication et 4 de transport (fiche 0053).
Ce qui change en version 3.1. Le vendeur est nommé : CZ DEVELOPMENT, qui exploite le service sous le nom commercial ANAELA. Les articles 1, 9 et 10 portent désormais son identité, son adresse de réclamation et son adresse dédiée aux données personnelles. L'article 9 ne renvoie plus vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, qui a cessé son activité le 20 juillet 2025.
Ce qui change en version 3.0. Le produit vendu n'est plus un fichier : c'est un livre imprimé et relié, expédié, dont les fichiers PDF accompagnent la commande. Sont donc réécrits les articles 2 (produit), 3 (prix et frais de port), 4 (commande), 6 (livraison), 7 (rétractation), et ajouté un article 8 (conformité et garanties légales des biens). La version 2.0 régit les commandes passées avant cette date : chaque commande conserve l'empreinte du document qui lui a été présenté.
Article 1, Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente, par CZ DEVELOPMENT, société par actions simplifiée à associée unique (SASU) au capital de 100 €, dont le siège est 234 avenue du Prado, 13008 Marseille, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 897 825 097, numéro de TVA intracommunautaire FR61897825097 (l'« Éditeur »), à toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle (le « Client »), du produit décrit à l'article 2, via le service ANAELA accessible à l'adresse https://anaela.co.
ANAELA est un nom commercial de CZ DEVELOPMENT. Le vendeur, le responsable du service et le responsable du traitement des données sont une seule et même société, CZ DEVELOPMENT, dont la présidente est Chloé Zirah.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 2, Produit
Le produit est un livre de recettes personnalisé, imprimé, relié et expédié au Client.
Il est confectionné selon les spécifications du Client et nettement personnalisé : son contenu, son titre, sa couverture et sa langue sont ceux que le Client a saisis, dictés ou fait générer dans le service. Aucun exemplaire n'existe avant la commande ; aucun n'est réutilisable pour un autre Client.
L'ouvrage est imprimé sur papier, façonné selon un gabarit fixe, et livré à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les deux fichiers PDF sont joints à la commande : l'intérieur du livre et sa couverture, sans filigrane, prêts pour l'impression. Ils sont mis à disposition au téléchargement depuis le compte du Client, et y restent accessibles sans limite de durée tant que le compte existe. Ils ne se vendent pas séparément.
La commande porte ainsi sur un bien (le livre imprimé) accompagné d'un contenu numérique (les fichiers). Les deux régimes s'appliquent respectivement, notamment à l'article 7.
Article 3, Prix et frais de port
Le prix de chaque offre et les frais de port sont ceux affichés sur la page de commande au moment où le Client valide sa commande. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. La page de commande indique également, le cas échéant, le nombre d'exemplaires à partir duquel les frais de port sont offerts.
L'Éditeur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Le prix comprend la TVA au taux de 20 %. Les frais de port suivent le taux applicable au bien principal. Le taux appliqué est celui en vigueur au jour de la commande ; il figure sur la facture, avec la quantité et le prix unitaire hors taxes.
Le prix total, frais de port compris, est indiqué toutes taxes comprises avant la validation de la commande. Aucun frais supplémentaire n'est ajouté.
À tenir à jour avec la configuration du service. Les conditions ne citent plus aucun montant (arbitrage n° 3 du ticket de publication des textes légaux) : le prix, les frais de port et le seuil de gratuité sont ceux de la page de commande, qui les lit dans
TOME2_PRIX,TOME2_PORTetTOME2_PORT_OFFERT_DES. Le plafond d'exemplaires et les délais annoncés aux articles 4 et 6 doivent toujours correspondre exactement àTOME2_EXEMPLAIRES_MAX,TOME2_FABRICATION_JOURSetTOME2_EXPEDITION_JOURS. Un délai annoncé dans les conditions et un délai pratiqué qui diffèrent est une pratique commerciale trompeuse.
Article 4, Commande
La commande s'effectue en ligne. Avant de valider, le Client dispose d'un récapitulatif indiquant le contenu du livre, le nombre de pages, les langues retenues, le nombre d'exemplaires, l'adresse de livraison, les frais de port et le prix total toutes taxes comprises.
Le Client indique une adresse de livraison complète : prénom, nom, adresse, code postal, ville et adresse électronique. Une commande dont l'adresse est incomplète n'est pas acceptée.
Le nombre d'exemplaires est limité à 20 par commande. Au-delà, le Client s'adresse à l'Éditeur.
La validation de la commande suppose que le Client ait, par deux cases distinctes et non pré-cochées :
- accepté les présentes conditions générales de vente et validé la maquette telle qu'elle se présente, étant informé qu'un livre imprimé ne se corrige plus ;
- demandé expressément que la fabrication commence immédiatement et renoncé à son droit de rétractation, dans les conditions de l'article 7.
La vente est formée à la réception du paiement.
Un livre déjà commandé peut l'être à nouveau. Son contenu est figé depuis la première vente et n'est plus modifiable ; chaque nouvelle commande donne lieu à un nouveau tirage, une nouvelle facture et une nouvelle expédition.
Article 5, Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, au moment de la commande, via le prestataire Stripe. L'Éditeur n'a accès à aucune donnée de carte bancaire.
La commande n'est confirmée qu'après confirmation du paiement par le prestataire. Un paiement refusé ou abandonné laisse le livre inchangé et modifiable.
Une facture est émise pour chaque vente et reste accessible au Client depuis son compte.
Article 6, Fabrication, livraison et mise à disposition des fichiers
Les fichiers sont mis à disposition au téléchargement depuis le compte du Client dès que le tirage des images en définition d'impression est achevé. Ils y restent accessibles et peuvent être téléchargés à nouveau à tout moment. Le livre acheté n'est plus modifiable : les fichiers téléchargeables restent identiques à ceux qui ont été facturés.
L'ouvrage est fabriqué puis expédié à l'adresse indiquée par le Client. Le délai annoncé avant le paiement est de 8 jours ouvrés de fabrication, suivis de 4 jours ouvrés de transport, soit une réception estimée entre ces deux dates. Ce délai est indicatif ; il ne comprend pas les jours fériés.
En tout état de cause, l'Éditeur livre le bien au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L216-1 du code de la consommation. À défaut, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions de l'article L216-6 et obtenir le remboursement intégral.
La livraison est assurée en France métropolitaine, par Colissimo suivi. L'Éditeur ne livre pas d'autres destinations à ce jour.
Le risque de perte ou d'endommagement pendant le transport est supporté par l'Éditeur jusqu'à la remise du colis au Client, conformément à l'article L216-4 du code de la consommation. Un exemplaire abîmé ou perdu en transport est réimprimé et réexpédié sans frais, sur signalement dans un délai raisonnable.
Article 7, Droit de rétractation
Le Client dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, conformément à l'article L221-18 du code de la consommation.
Ce droit ne s'applique pas à la présente vente, et pour deux raisons distinctes qui se cumulent.
7.1 L'ouvrage. Conformément à l'article L221-28, 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le livre est composé à partir des seules recettes, photographies, titre et couverture du Client ; il n'existe pas avant sa commande et ne peut être proposé à personne d'autre. Cette exclusion joue de plein droit : elle ne suppose aucune renonciation du Client.
7.2 Les fichiers. Conformément à l'article L221-28, 13° du même code, ce droit ne peut davantage être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En conséquence, avant tout paiement, le Client :
- demande expressément que la fabrication et la mise à disposition des fichiers commencent immédiatement, sans attendre le délai de quatorze jours ;
- renonce expressément à son droit de rétractation, et reconnaît qu'il le perdra dès la mise à disposition des fichiers.
Ces déclarations font l'objet de deux cases distinctes et non pré-cochées. La date, la version des conditions acceptées et le texte exact présenté sont conservés et repris sur la facture.
Une fois le tirage lancé, la commande n'est ni annulable ni remboursable, sous réserve des garanties légales de l'article 8.
Article 8, Conformité et garanties légales
L'Éditeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, dans les conditions des articles L217-3 et suivants du code de la consommation. Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir.
Le bien est également couvert par la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du code civil.
Est notamment un défaut de conformité : un ouvrage dont les cahiers se détachent, dont l'impression est illisible ou incomplète, dont la reliure est défectueuse, ou qui ne correspond pas à la maquette validée par le Client.
N'est pas un défaut de conformité ce que le Client a lui-même arrêté avant l'impression : une faute d'orthographe dans une recette, une photographie qu'il a retenue, un texte qu'il a validé. La maquette est présentée et validée avant paiement ; un livre imprimé ne se corrige plus.
Les fichiers numériques joints relèvent, pour leur part, des articles L224-25-1 et suivants du code de la consommation.
La renonciation de l'article 7 n'emporte aucune renonciation aux garanties du présent article.
À faire relire. La rédaction des garanties légales est encadrée : les articles L217-3 et suivants imposent des mentions dont certaines doivent figurer littéralement dans les conditions générales, et un encadré d'information peut être exigé. Cet article doit être vérifié mot à mot avant la première vente.
Article 9, Réclamations et litiges
Toute réclamation peut être adressée à contact@anaela.co, à laquelle l'Éditeur répond dans un délai raisonnable.
Le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, conformément à l'article L612-1 du code de la consommation.
Article 10, Données personnelles
L'Éditeur traite les données nécessaires à la création du compte, à l'utilisation du service et à la facturation.
Les durées de conservation sont les suivantes :
- les factures : dix ans, conformément à l'article L123-22 du code de commerce ;
- les recettes, photographies et livres : tant que le compte existe. Ils sont supprimés avec lui ;
- un compte inactif : trois ans. Passé ce délai, l'Éditeur avertit le Client par courrier électronique avant toute suppression.
Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, qu'il exerce auprès de data@anaela.co. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
Article 11, Propriété intellectuelle
Le Client conserve l'entière propriété des textes, recettes et photographies qu'il apporte. Il concède à l'Éditeur le seul droit de les reproduire et de les mettre en page aux fins d'exécuter la commande.
Les fichiers produits sont destinés à l'usage personnel du Client, y compris leur impression, en un ou plusieurs exemplaires, pour lui-même ou son entourage. Leur revente ou leur diffusion commerciale n'est pas autorisée.
Le gabarit, la mise en page, les emblèmes et la marque ANAELA demeurent la propriété de l'Éditeur.
Le Client garantit disposer des droits sur les contenus qu'il dépose et s'assure, lorsqu'une recette lui a été transmise par un tiers, du consentement de celui-ci à sa publication dans le livre.
Article 12, Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente. Le Client consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit celle du lieu du fait dommageable.